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À propos de la zone des cinquante pas géométriques

Droit Administratif - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

La Cour de cassation donne diverses indications sur le mécanisme de validation des titres privés mis en place par la loi du 30 décembre 1996. La loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques a mis en place, en Guadeloupe et en Martinique, des commissions départementales de vérification des titres, chargés de valider les titres que des particuliers détiendraient sur des parcelles incluses dans la zone (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. 3e civ., 16 nov. 2005, n° 04-12.917, M. X. : Juris-Data n° 2005-030738
Cass. 3e civ., 16 nov. 2005, n° 04-16.936, M. X. : Juris-Data n° 2005-030844
Cass. 3e civ., 16 nov. 2005, n° 04-13.926, M. X. : Juris-Data n° 2005-030845

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Droit Administratif

N°3 . 2006-03-01


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