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Contentieux des classements : les pouvoirs du juge

Droit Administratif - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Le Conseil d'État se reconnaît le pouvoir d'annuler le décret de classement d'un site en tant qu'il exclut certaines parcelles du classement. Le contentieux relatif aux procédures de classement des sites se présente classiquement comme un contentieux dirigé contre les décisions instituant une protection pour un bâtiment ou une parcelle et le juge administratif exerce un contrôle normal sur ces décisions de classement (CE, 2 mai 1975, Dame Ebri : Rec. CE 1975, p. 280). Il est plus exceptionnel qu'un (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 16 déc. 2005, n° 261646, Groupement forestier des ventes de Nonant : Juris-Data n° 2005-069379

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Droit Administratif

N°3 . 2006-03-01


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