AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2006 - n° 3Qui peut être autorisé à détenir une arme d'épaule de 4e catégorie ?

Qui peut être autorisé à détenir une arme d'épaule de 4e catégorie ?

Droit Administratif - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

Selon le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, cette autorisation ne peut pas être refusée à un dresseur de fauves. Police. - Armes et munitions. - Autorisation de détention d'armes Encyclopédies : Administratif, Fasc. 200, 261, 261-10

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SOURCES

Droit Administratif
TA Chalons-en-Champagne, 14 déc. 2005, n° 0401077, M. Mordon

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Droit Administratif

N°3 . 2006-03-01


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