AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2006 - n° 3Le principe d'impartialité appliqué aux chambres régionales des comptes

Le principe d'impartialité appliqué aux chambres régionales des comptes

Droit Administratif - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

Un magistrat ne peut pas participer à une formation de jugement se prononçant – que ce soit à titre provisoire ou à titre définitif – sur une gestion de fait concernant une collectivité dont il contrôle par ailleurs la gestion. Juridiction administrative. - Impartialité. - Chambre régionale des comptes. - Gestion de fait Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1001, 1265

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 14 déc. 2005, n° 260054, M. Mermaz

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°3 . 2006-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement