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La modulation dans le temps des effets des jugements

Droit Administratif - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Le Conseil d'État donne au ministre de la santé six mois pour régulariser un fichier illégal. À défaut, il devra en éliminer les traitements illicites. Depuis qu’il est doté d’un pouvoir d’injonction, le juge administratif se montre particulièrement attentif aux effets de ses décisions. Cela s’est traduit avec un éclat particulier dans l’arrêt Association AC !, mais ce souci d’aménager les effets des annulations prononcées apparaissait déjà dans la décision Titran (CE, 27 juill. 2001 : Rec. CE 2001, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 janv. 2006, n° 267251, Assoc. des familles victimes du saturnisme

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Droit Administratif

N°3 . 2006-03-01


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