AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2007 - n° 3L'imbroglio du régime du retrait des actes administratifs

L'imbroglio du régime du retrait des actes administratifs

Droit Administratif - Mars 2007 - n° 3

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Le régime du retrait des actes administratifs est-il encore compréhensible ? On peut en douter à la lecture de l'arrêt du Conseil d'État, SAS Kaefer Wanner, en date du 26 janvier 2007 (V. infra comm. 35). La question du retrait des actes administratifs illégaux créateurs de droits est, par nature, complexe car elle implique deux principes d'égale importance mais dont les objectifs diffèrent : le principe de légalité d'une part et le principe de sécurité juridique, d'autre part. L'état du droit sur (...)

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N°3 . 2007-03-01


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