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Le retrait des décisions implicites de rejet

Droit Administratif - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet que le retrait d'une décision implicite de rejet illégale peut intervenir dans le délai du recours contentieux (V. supra alerte 7). Acte administratif. - Retrait. - Décisions implicites de rejet Encyclopédies : Administratif, Fasc. 108-30

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 26 janv. 2007, n° 284605, SAS Kaeffer Wanner : Juris-Data n° 2007-071341

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Droit Administratif

N°3 . 2007-03-01


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