AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2007 - n° 3Les contrats d'assurances des personnes publiques sont des contrats administratifs

Les contrats d'assurances des personnes publiques sont des contrats administratifs

Droit Administratif - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Il en va ainsi parce qu'ils sont des marchés et que tous les marchés sont, du fait de la loi Murcef, des contrats administratifs. Contrats. - Qualification de contrat administratif. - Contrats d'assurances Encyclopédies : Administratif, Fasc. 605, 628 et 848

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. 1re civ., n° 04-18.630, F-S-P+B, Cne d'Argenton-sur-Creuse : Juris-Data n° 2007-037030

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Droit Administratif

N°3 . 2007-03-01


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