AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2007 - n° 3La compatibilité de l'utilisation avec la destination du domaine

La compatibilité de l'utilisation avec la destination du domaine

Droit Administratif - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Le Conseil d'État annule une disposition d'un arrêté concernant l'octroi d'autorisations temporaires dans le jardin des Tuileries, parce qu'elle permet d'autoriser les fêtes foraines sans imposer des limites de durée qui rendraient cette activité compatible avec la destination du jardin. Domaine public. - Utilisation. - Compatibilité avec la destination du domaine. - Jardins publics Encyclopédies : Administratif, Fasc. 406-20 et 407-2

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 22 janv. 2007, n° 269360, Assoc. Les Amis des Tuileries : Juris-Data n° 2007-071338

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°3 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement