AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2007 - n° 3À propos de l'interdiction de certaines distributions d'aliments

À propos de l'interdiction de certaines distributions d'aliments

Droit Administratif - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

« Eu égard au fondement et au but de la manifestation et à ses motifs portés à la connaissance du public par le site internet de l'association » organisatrice, le préfet de police de Paris a pu interdire des rassemblements liés à la distribution sur la voie publique d'aliments contenant du porc sans porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation. Police. - Manifestations. - Interdiction Encyclopédies : Administratif, Fasc. 210

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ord., 5 janv. 2007, n° 300311, Min. d'État, min. Int. Aménagement du territoire : Juris-Data n° 2007-071227

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Droit Administratif

N°3 . 2007-03-01


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