AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2008 - n° 3Marchés publics et services d’intérêt économique général

Marchés publics et services d’intérêt économique général

Droit Administratif - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par François LICHÈRE professeur agrégé de droit public à l'université Montpellier I, consultant – Eversheds Paris

EXTRAIT *

Après avoir donné des précisions sur ce qu’il faut entendre par contrat pour l’application des directives, la Cour de justice admet que les contrats passés dans le domaine postal en dehors des services réservés par la directive de libéralisation sont soumis aux directives et aux principes du traité. La Cour de justice a, au fil des années, façonné une définition du marché public si large que l'on en viendrait presque à s'étonner lorsqu'elle estime qu'un contrat échappe au champ d'application des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 18 déc. 2007, aff. C-220/06, Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia (association professionnelle d'entreprises de distribution et de traitement du courrier)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°3 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement