AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2008 - n° 3Le juge civil peut-il apprécier la compatibilité des règlements avec le droit communautaire ?

Le juge civil peut-il apprécier la compatibilité des règlements avec le droit communautaire ?

Droit Administratif - Mars 2008 - n° 3

EXTRAIT *

La 2e chambre civile de la Cour de cassation admet que la juridiction de la sécurité sociale devait se prononcer sur la compatibilité d'un règlement avec le traité CE. Compétence administrative ou judiciaire. - Compétence des juridictions judiciaires à l'égard des actes administratifs. - Appréciation de légalité des règlements. - Juge civil Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1056

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.563, FS-P+B+R, M. S. c/ RATP : JurisData n° 2007-041990

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Droit Administratif

N°3 . 2008-03-01


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