AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2008 - n° 3Notification des décisions juridictionnelles et obligation d'élection de domicile des personnes résidant à l'étranger

Notification des décisions juridictionnelles et obligation d'élection de domicile des personnes résidant à l'étranger

Droit Administratif - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Anne COURRÈGES commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Seule est susceptible de faire partir le délai de recours la notification de la décision juridictionnelle au domicile réel de la personne résidant à l'étranger, et non à son domicile élu en application des dispositions de l'article R. 431-8 du Code de justice administrative. Aux termes de l'article R. 431-8 du Code de justice administrative, « les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 30 janv. 2008, n° 288686, C. : JurisData n° 2008-073025 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°3 . 2008-03-01


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