AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2008 - n° 3À propos de la composition de la commission départementale d'équipement commercial

À propos de la composition de la commission départementale d'équipement commercial

Droit Administratif - Mars 2008 - n° 3

EXTRAIT *

L'arrêté préfectoral fixant pour une demande d'autorisation la composition de la commission peut être mise en cause par voie d'exception dans le cadre d'un recours contre la décision prise par la commission. Il doit désigner avec précision les personnes qui siégeront – y compris lorsque les membres titulaires doivent se faire représenter –. Urbanisme. - Urbanisme commercial. - Commissions départementales d'équipement commercial. - Composition Encyclopédies : Administratif, Fasc. 450-31

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 16 janv. 2008, n° 296528, Sté Leroy Merlin : JurisData n° 2008-072955 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°3 . 2008-03-01


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