AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2010 - n° 3La procédure d'édiction des sanctions pour non-accomplissement des conditions imposées à l'exploitant

La procédure d'édiction des sanctions pour non-accomplissement des conditions imposées à l'exploitant

Droit Administratif - Mars 2010 - n° 3

EXTRAIT *

La procédure contradictoire applicable à ces mesures est spécifique, et n'obéit pas aux règles générales de la loi du 12 avril 2000. Environnement. - Installations classées. - Sanctions. - Procédure contradictoire Encyclopédies : Administratif, Fasc. 107-20 et 365

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 28 déc. 2009, n° 319736, min. Écologie : JurisData n° 2009-017309 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°3 . 2010-03-01


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