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L'absence de réparation du préjudice moral ne viole pas la Constitution

Droit Administratif - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Hélène HOEPFFNER maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)Centre de recherches en droit administratif (CRDA), EA 1477

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel estime que les dispositions de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation qui excluent – implicitement – l'indemnisation du préjudice moral subi à l'occasion d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique respectent les normes constitutionnelles protégeant le droit de propriété. Cons. const., déc. 21 janv. 2011, n° 2010-87 QPC, Jacques S. : Journal Officiel 22 Janvier 2011 Deux cents ans après son adoption, la loi du 8 mars 1810 relative à l'expropriation (...)

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N°3 . 2011-03-01


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