Irrégularités procédurales

Droit Administratif - Mars 2012 - n° 3

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Si on a des doutes sur le fait que le Conseil d'État considère les questions de procédure administrative comme relevant essentiellement de lui, ils seront dissipés par la lecture de l'arrêt d'assemblée Danthony du 23 décembre, que Fabrice Melleray (V. infra Dr. adm. 2012, comm. 22). En ligne avec une proposition émise par le Palais Royal lui-même dans le rapport « Consulter autrement, participer effectivement » (V. Proposition n°17, p. 135 : Doc. fr. 2011), l'article 70 de la loi du 17 mai 2011 la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°3 . 2012-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement