Cession d'un BEA

Droit Administratif - Mars 2013 - n° 3

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 02990 : JO Sénat Q 3 janv. 2013, p. 31 À un sénateur qui souhaitait savoir si « un bail emphytéotique administratif conclu entre une commune et un opérateur privé et associé à un contrat de partenariat par lequel cet opérateur loue en retour à la collectivité locale le bien édifié, peut être cédé à un autre opérateur et dans l'affirmative quelles sont les formalités à respecter », le ministre de l'Intérieur a répondu que : « Aux termes de l'article L. 1414-16 du Code général des collectivités (...)

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N°3 . 2013-03-01


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