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La régulation de la fourniture de l'électricité éolienne

Droit Administratif - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

La Cour de justice de l'Union européenne juge que la compensation des surcoûts de l'obligation d'achat de l'électricité éolienne est une intervention au moyen de ressources d'État entrant dans le champ de l'article 87 § 1 du Traité instituant la Communauté européenne (TCE) (TFUE, art. 107, § 1). Il appartient maintenant au Conseil d'État de décider si cette intervention constitue une aide d'État au sens de l'article 87 § 1 du TCE (TFUE, art. 107, § 1). Cet arrêt de la Cour de justice contribue à (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, 19 déc. 2013, aff. C-262/12, Assoc. Vent de Colère ! Fédération Nationale et a.

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Droit Administratif

N°3 . 2014-03-01


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