AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2014 - n° 3Compétence pour connaître d'une action en responsabilité formée par l'usager d'un service public d'élimination des déchets ménagers

Compétence pour connaître d'une action en responsabilité formée par l'usager d'un service public d'élimination des déchets ménagers

Droit Administratif - Mars 2014 - n° 3

EXTRAIT *

« Considérant que Mme Volraich poursuit l'indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi à la suite de sa chute dans une benne de la déchetterie de la communauté de communes du Val-de-Loire alors qu'elle déchargeait des gravats ; Considérant que le service d'enlèvement des ordures ménagères de la communauté de communes du Val-de-Loire, lequel comprend leur collecte et leur élimination, est financé au moyen d'une redevance calculée en fonction du service rendu, instituée en application de l'article (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 9 déc. 2013, n° 3932, Volraich c/ Communauté de cnes du Val-de-Loire

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Droit Administratif

N°3 . 2014-03-01


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