AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2015 - n° 3La redéfinition de la voie de fait et la résurgence du caractère absolu de l'intangibilité de l'ouvrage public

La redéfinition de la voie de fait et la résurgence du caractère absolu de l'intangibilité de l'ouvrage public

Droit Administratif - Mars 2015 - n° 3

Etude par Seydou TRAORÉ maître de conférences HDR de droit public à l'université de Reimsmembre du SERDEAUT de l'université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

L'exclusion du champ de la théorie de la voie de fait des implantations irrégulières d'ouvrages publics a pour effet de rétablir le caractère absolu de l'intangibilité des ouvrages publics vis-à-vis du juge judiciaire. La solution contenue dans l'arrêt du Tribunal des conflits du 17 juin 2013, Bergoend c/ Société ERDF Annecy LémanNote 1, a conduit la doctrine à conclure à une réduction substantielle du champ d'application de la notion de voie de fait, dont on sait qu'elle est coutumière d'une reformulation (...)

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N°3 . 2015-03-01


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