AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2015 - n° 3Le maintien de l'interdiction des baux commerciaux sur le domaine public et ses conséquences

Le maintien de l'interdiction des baux commerciaux sur le domaine public et ses conséquences

Droit Administratif - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD

EXTRAIT *

Les fonds de commerce sur le domaine public ne sont admis que dans le cadre tracé par la loi Pinel du 18 juin 2014 ; quant aux baux commerciaux, ils restent purement et simplement interdits. Néanmoins, outre le fait que la résiliation avant le terme convenu d'une convention d'occupation du domaine engage la responsabilité sans faute de l'Administration, cette dernière commet également une faute, de nature à engager sa responsabilité, lorsqu'elle a fait croire à son cocontractant qu'il était titulaire (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 24 nov. 2014, n° 352402, Sté des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais : JurisData n° 2014-028920 ; Rec. CE 2014, à paraître

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Droit Administratif

N°3 . 2015-03-01


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