AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2015 - n° 3Réforme ferroviaire : consultation publique relative au Haut Comité du système de transport ferroviaire

Réforme ferroviaire : consultation publique relative au Haut Comité du système de transport ferroviaire

Droit Administratif - Mars 2015 - n° 3

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Min. Écologie, communiqué de presse, 29 janv. 2015 Le Gouvernement a ouvert une consultation publique sur le projet de décret relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire, instance d'information et de concertation de l'ensemble des acteurs et lieu de débat des grands enjeux du système de transport ferroviaire, créé par la loi du 4 août 2014 (C. transports, nouv. art. L. 2101-3) portant réforme ferroviaire (V. notamment, JCP A 2014, 2342, note J.-C. Videlin ; Dr. adm. 2014, étude 18, (...)

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N°3 . 2015-03-01


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