AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2000 - n° 4Un nouveau renvoi au Conseil de la concurrence

Un nouveau renvoi au Conseil de la concurrence

Droit Administratif - Avril 2000 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 mars 2000, CEGEDIM, Req. n° 200886 : Juris-Data n° 060153 Saisi d'un litige concernant les tarifs de cession du fichier Sirène par l'INSEE, le CE sollicite l'avis du Conseil de la concurrence. • Considérant que l'arrêté attaqué a été pris en application de l'article 1er du décret du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui prévoit que peut donner lieu à rémunération la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°4 . 2000-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement