AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2000 - n° 4Indemnisation du classement d'office : le préjudice doit concerner l'immeuble classé lui-même

Indemnisation du classement d'office : le préjudice doit concerner l'immeuble classé lui-même

Droit Administratif - Avril 2000 - n° 4

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Référence : Cass. 3e civ., 8 mars 2000, SCEA, n° X 98-70 125 Juris-Data n° 000850 Une société agricole qui se plaint de l'impossibilité, du fait du classement de deux des bâtiments qu'elle utilise, d'aménager librement son exploitation, ne peut pas prétendre à indemnisation aussi longtemps que le préjudice qu'elle avance n'est pas strictement lié aux deux bâtiments classés. • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 juin 1998), que la Société civile d'exploitation agricole de la Ferme du Fresnoy (...)

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N°4 . 2000-04-01


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