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La Banque de France, personne publique mais non établissement public

Droit Administratif - Avril 2000 - n° 4

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Référence : CE, 22 mars 2000, Synd. nat. autonome personnel Banque de France, Req. n° 203854 : Juris-Data n° 060155 Le CE confirme que la Banque de France est une personne publique (cela a déjà été admis par le TC, 16 juin 1997, Sté La Fontaine de Mars : Dr. adm. 1997, comm. n° 349), mais il indique qu'elle n'est pas un établissement public. Il ajoute qu'elle présente des « caractéristiques propres », parmi lesquelles le fait que son personnel est soumis au Code du travail, sauf disposition incompatibles (...)

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N°4 . 2000-04-01


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