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Le directeur général de La Poste ne peut pas organiser des avancements spécifiques

Droit Administratif - Avril 2000 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 janv. 2000, Féd. synd. SUD-PTT, Req. n° 179183 : Juris-Data n° 060071 Le directeur général de La Poste est incompétent pour organiser une procédure d'avancement spécifique d'agents relevant du statut de la fonction publique. • Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, « les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (...)

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N°4 . 2000-04-01


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