AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2001 - n° 4Mesures de police et procédure contradictoire : notion de personne intéressée

Mesures de police et procédure contradictoire : notion de personne intéressée

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, 9 nov. 2000, Assoc. stand de tir national de Tourcoing, n° 98DA01115 Avant d'émettre un arrêté restreignant le fonctionnement d'un stand de tir concédé par une commune à une association, le préfet doit mettre cette association, qui est une personne « intéressée » au sens du décret du 28 novembre 1983, à même de présenter ses observations. • Considérant que l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, susvisé, dispose que : « Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, sous (...)

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N°4 . 2001-04-01


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