AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2001 - n° 4Cas où la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture est suffisant

Cas où la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture est suffisant

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 6 févr. 2001, Min. agr., pêche c/ Arbus, n° 98BX02180 La publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'un arrête préfectoral fixant l'assiette et le taux des cotisations sociales agricoles fait courir le délai de recours contentieux contre cet arrêté. • Considérant que l'arrêté en date du 2 novembre 1990 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a, sur le fondement des dispositions du Code rural relatives à la mutualité sociale agricole, fixé pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°4 . 2001-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement