AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2001 - n° 4Référé-suspension : condition d'urgence

Référé-suspension : condition d'urgence

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CE, sect, 28 févr. 2001, Préfet Alpes-Maritimes, Req. n° 229562 : Juris-Data n° 2001-061823 l DÉCISION : Le CE infirme une ordonnance du TA de Nice (V. comm. n° 74), qui avait admis que la condition d'urgence était remplie dans le cas d'une action dirigée contre l'autorisation d'exploitation d'un centre de stockage de déchets ménagers. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une (...)

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N°4 . 2001-04-01


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