AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2001 - n° 4Référé-suspension : cas de l'absence d'étude d'impact

Référé-suspension : cas de l'absence d'étude d'impact

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

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Référence : CE, 14 mars 2001, Cne Goutrens, Req. n° 230134 : Juris-Data n° 2001-061861 Comme auparavant en matière de sursis à exécution, le référé-suspension doit être ordonné lorsqu'une décision qui devait être précédée d'une étude d'impact n'en a pas été assortie. L'arrêt précise que les demandes de référé-suspension présentées dans ce cadre peuvent être rejetées par ordonnances rendues sans procédure contradictoire, conformément aux dispositions de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative. (...)

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N°4 . 2001-04-01


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