Interdiction de l'euthanasie

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 déc. 2000, Duffau, Req. n° 212813 : Juris-Data n° 2000-061837 Un médecin ne peut pratiquer un acte d'euthanasie sur un malade. • Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 26 octobre 1948 : « (...) La minute de chaque décision est signée par le président et le secrétaire (...) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la minute de la décision attaquée de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 8 juillet 1999 a été signée par (...)

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N°4 . 2001-04-01


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