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CONTRATS. - Marchés publics d'assurance

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

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Référence : Rép. min. n° 64620 : JOANQ 18 févr. 2002, p. 911 J.-Cl. Administratif, Fasc. 605 Selon une réponse ministérielle, la circonstance que les marchés publics d'assurance soient devenus, du fait de la loi « MURCEF du 11 décembre 2001, des contrats administratifs n'est pas de nature à modifier « l'équilibre global du régime spécifique des contrats d'assurance ». Le juge administratif devra appliquer le Code des assurances dont les dispositions législatives priment nécessairement sur le Code (...)

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N°4 . 2002-04-01


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