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URBANISME. - Participations pour le financement des réseaux

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 64282 : JOAN Q 18 févr. 2002, p. 987 J.-Cl. Administratif, Fasc. 451-20 Une réponse ministérielle dresse un tableau des cas dans lesquels la collectivité publique peut obtenir le financement de la création des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'assainissement. Tout d'abord, ils peuvent être mis à la charge des aménageurs de ZAC, ou à la charge des constructeurs dans le cadre des PAE. La commune peut également instituer la participation pour raccordement à égout. Enfin, (...)

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N°4 . 2002-04-01


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