Fixation du décompte général

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CE, 22 févr. 2002, Sté gén. TPB, Req. n° 212808 : Juris-Data n° 2002-063475 La signature, du décompte général ne suffit pas à engager le maître d'ouvrage. Il faut aussi que le décompte, une fois signé, ait été notifié à l'entrepreneur. • Considérant qu'aux termes de l'article 13 du Cahier des clauses administratives générales, applicable au marché en cause : « 13-31. Après l'achèvement des travaux, l'entrepreneur... dresse le projet du décompte final établissant le montant total des sommes (...)

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N°4 . 2002-04-01


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