AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2002 - n° 4À propos du détachement sur un emploi fonctionnel

À propos du détachement sur un emploi fonctionnel

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

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Référence : CAA Bordeaux, 20 déc. 2001, Garbar, n° 98BX00926 : Juris-Data n° 2001-163506 La CAA de Bordeaux admet que le non-renouvellement du détachement d'un fonctionnaire communal dans l'emploi de secrétaire général de la commune ne constitue pas une décharge de fonctions. • Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « À l'expiration d'un détachement de longue durée, (...)

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N°4 . 2002-04-01


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