AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2002 - n° 4Sang contamine : Nouvelles précisions jurisprudentielles

Sang contamine : Nouvelles précisions jurisprudentielles

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Claudine ESPER

EXTRAIT *

Référence : CE, 10 déc. 2001, Assistance publique — Hôpitaux Paris, G., Req. n° 216090 : Juris-Data n° 2001-063481 Le CE admet la responsabilité des hôpitaux dans les cas où des hémophiles se sont vus prescrire des produits sanguins non chauffés au cours du dernier trimestre de 1984. • Considérant que le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause ; que si la victime du dommage décède avant d'avoir (...)

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N°4 . 2002-04-01


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