AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2002 - n° 4La notion de document d'urbanisme pour l'application de l'article L. 600-3

La notion de document d'urbanisme pour l'application de l'article L. 600-3

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Marie-Line LAURENT

EXTRAIT *

Référence : CE, avis, 3 déc. 2001, SCI des 2 et 4 rue de la Poissonnerie : Juris-Data n° 2001-063163 Les plans de prévention des risques naturels prévisibles constituent des documents d'urbanisme au sens de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme. Après avoir rappelé que, en vertu de l'article L. 121-10 du Code de l'urbanisme, les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant, notamment, de prévenir les risques naturels prévisibles et les risques technologiques, le Conseil d'État (...)

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N°4 . 2002-04-01


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