AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2002 - n° 4La qualité de voisin ne suffit pas à donner intérêt pour agir contre un permis

La qualité de voisin ne suffit pas à donner intérêt pour agir contre un permis

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CE, 22 févr. 2002, Sté France Quick, Req. n° 216088 : Juris-Data n° 2002-063483 L'intérêt pour agir doit reposer sur des considérations d'urbanisme, il doit pouvoir être lésé par les caractéristiques de la construction. Moyennant quoi le voisin commerçant n'a pas nécessairement qualité pour agir. • Considérant qu'en dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement (...)

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N°4 . 2002-04-01


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