AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2002 - n° 4Les motifs possibles de création d'une zone de préemption au titre espaces naturels sensibles

Les motifs possibles de création d'une zone de préemption au titre espaces naturels sensibles

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

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Référence : CE, 22 févr. 2002, Assoc. riverains (...) bassin du Trieux (...), Req. n° 208769 : Juris-Data n° 2002-063484 Une telle zone ne peut pas être créée dans le but de rétablir, pour les promeneurs et les pêcheurs, un accès aux berges d'une rivière, rendu difficile par le refus de certains propriétaires d'anciens moulins de permettre le passage du public sur leur propriété. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la (...)

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N°4 . 2002-04-01


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