AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2003 - n° 4DIX ANS APRÈS : LA LOI SAPIN ET SES MARGES

DIX ANS APRÈS : LA LOI SAPIN ET SES MARGES

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Le 29 janvier dernier, la loi Sapin a fêté ses dix ans, comme la mise en forme juridique de la délégation de service public qu'elle avait mise en place. Anniversaire heureux ? Somme toute plutôt. Le concept de délégation de service public s'est installé dans le paysage intellectuel du droit administratif, et le contrat de délégation de service public s'est installé dans l'ordinaire des relations administratives, notamment sur le plan local. L'institution a acquis une configuration juridique relativement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°4 . 2003-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement