AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2003 - n° 4LA LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIVE À LA DÉCENTRALISATION. - PRÉSENTATION GÉNÉRALE

LA LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIVE À LA DÉCENTRALISATION. - PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

Chronique par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

La loi constitutionnelle « relative à l'organisation décentralisée de la République » a été adoptée par le Congrès le 17 mars. La révision constitutionnelle qui en résulte apporte des changements importants au fonctionnement de l'administration territoriale et de la décentralisation. Son apport général est analysé ici, le volet financier qu'elle comporte faisant l'objet de l'article d'Etienne Douât, qui suit. Ces dernières années, de nombreuses voix se sont élevées pour dire qu'une nouvelle grande (...)

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N°4 . 2003-04-01


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