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Le Conseil d'État confirme l'inconventionnalité du régime d'interdiction des publications étrangères

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par Vincent TCHEN

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Référence : CE, 7 févr. 2003, Gisti. n° 243634 : Juris-Data n° 2003-064937 Après la Cour administrative d'appel de Paris, le Conseil d'Etat admet que le régime d'interdiction des publications en langue étrangère ou de provenance étrangère, institué par le décret du 6 mai 1939, n'est pas compatible avec la Convention européenne des droits de l'Homme. • Considérant que. par dérogation aux dispositions de l'article 1 er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse selon lesquelles « l'imprimerie (...)

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N°4 . 2003-04-01


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