AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2003 - n° 4Non-application de la Convention de Schengen en dehors du territoire européen

Non-application de la Convention de Schengen en dehors du territoire européen

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

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Référence : CE, 10 janv. 2003, M. Joorawon, n° 223395 : Juris-Data n° 2003-064771 Une décision de refus de visa opposée à un étranger désirant entrer dans le département de la Réunion ne peut être fondée sur les stipulations de la convention de Schengen, qui ne s'applique que sur le territoire européen de la France. • Considérant que par décision du 9 juin 2000, le consul de France à Port-Louis (île Maurice) a refusé à M. Joorawon, ressortissant mauricien, la délivrance d'un visa de court séjour (...)

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N°4 . 2003-04-01


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