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Le régime du licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par Martin MANKOU

EXTRAIT *

1re Reférence : CAA Nancy, 16 mai 2002, M. Huchon, n° 98NC02546 La Cour administrative d'appel de Nancy admet que le licenciement du stagiaire, en fin de stage, pour insuffisance professionnelle, doit être précédé de la communication du dossier. Celle de Bordeaux considère que cette mesure doit également être motivée, et elle décide d'exercer sur elle un contrôle normal. • Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Huchon a été licencié pour insuffisance professionnelle à l'issue de sa (...)

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N°4 . 2003-04-01


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