AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2003 - n° 4Quelles sont les indemnités qui doivent être maintenues pendant les congés de longue maladie ou de longue durée ?

Quelles sont les indemnités qui doivent être maintenues pendant les congés de longue maladie ou de longue durée ?

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par Anthony TAILLEFAIT

EXTRAIT *

Référence : CE. sect., 10 janv. 2003, Min. Intérieur c/ M. Laureau. n° 221334 : Juris-Data n° 2003-064870 L'indemnité de sujétions spéciales des personnels des services actifs de la police n'a pas la nature d'un complément de traitement, mais celle d'une indemnité attachée à l'exercice effectif des fonctions. Elle n'a pas à être versée pendant les congés de longue maladie et de longue durée. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Laureau, sous-brigadier (...)

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N°4 . 2003-04-01


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