AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2003 - n° 4Les gardes du corps de personnalités politiques peuvent-ils être armés ?

Les gardes du corps de personnalités politiques peuvent-ils être armés ?

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

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Référence : CAA Paris, 5 déc. 2002, Min. Intérieur c/ MM. Le Pen et Legier, n° 01PA03426 Les accompagnateurs gardes du corps privés de personnalités ne peuvent pas être autorisés à porter des armes de 1 re, 4e et 6e catégories. • Considérant que le ministre de l'Intérieur fait appel d'un jugement en date du 7 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions du 2 avril 1999 et du 9 juin 1999 refusant de renouveler l'autorisation « à titre exceptionnel » de port d'une (...)

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N°4 . 2003-04-01


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