AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2004 - n° 4RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL. - Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL. - Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Droit Administratif - Avril 2004 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 janv. 2004, n° 253509, Sté Aquitaine Démolition J.-Cl. Administratif, Fasc. 1096 Le juge du référé précontractuel ne peut être saisi que de manquements à des obligations de publicité et de mise en concurrence. Constitue un tel manquement le fait, pour la personne publique, de ne pas communiquer au candidat dont l'offre a été écartée les raisons du rejet de sa candidature ou de son offre.

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N°4 . 2004-04-01


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