AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2004 - n° 4PRINCIPE DE LAÏCITÉ. - Subventionnement de cultes

PRINCIPE DE LAÏCITÉ. - Subventionnement de cultes

Droit Administratif - Avril 2004 - n° 4

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Référence : CAA Paris, 31 déc. 2003, n° 03PA01938, Haut-commissaire de la République en Polynésie française J.-Cl. Administratif, Fasc. 215 La loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l'État n'est pas applicable en Polynésie française, en revanche, le principe de laïcité posé à l'article 1er de la Constitution s'applique naturellement sur ce territoire. La question qui était posée à la Cour administrative d'appel de Paris était celle de savoir si le principe de laïcité interdisait (...)

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N°4 . 2004-04-01


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