AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2004 - n° 4Limites des compétences du Conseil de la concurrence à l'égard des EPIC

Limites des compétences du Conseil de la concurrence à l'égard des EPIC

Droit Administratif - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

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Référence : Cons. conc, 10 févr. 2004, déc. n° 04-D-02, Sté Germain Environnement Le Conseil de la concurrence n'est pas compétent pour se prononcer sur la faculté pour les établissements publics industriels et commerciaux d'exercer des activités commerciales au regard de leurs textes fondateurs, non plus que sur la régularité des aides qu'ils reçoivent. (...) 9. L'article L. 464-1 du décret du 30 avril 2002 énonce que « La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 du Code (...)

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N°4 . 2004-04-01


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